Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés

Intervention du Député Jean Grenet

« (…) Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, messieurs les Députés, Mes Chers collègues

M'exprimant dans le cadre de cette proposition de loi consacrant, désormais, au niveau législatif la

procédure dite « d'orientation » des détenus condamnés, actuellement simplement dans la partie

réglementaire du code de procédure pénale, et en  y  ajoutant  l'objectif  de  maintien  de  liens

familiaux, qui doit conduire à ce que les détenus condamnés soient affectés dans l'établissement

le plus proche de leur domicile correspondant à leur profil.

Je m'associe donc, avec conviction, à cette proposition de loi.

En effet, ce maintien des liens familiaux des personnes détenues, constitue un enjeu majeur de la

bonne exécution des peines.

A ce sujet, permettez-moi d'évoquer la question du rapprochement des prisonniers  basques,

aujourd'hui détenus dans des prisons disséminées sur le territoire français.

Cette question doit nous interpeller sur deux plans, aussi différents qu'essentiels, sans interférence

dans l'oeuvre de justice.

En premier lieu,  sur  le  terrain  des  droits  fondamentaux    que  la  France  reconnaît aux personnes

condamnées par les juridictions de notre pays, je veux ici rappeler que ces personnes qui se sont

parfois engagées dans l'impasse de la violence, et condamnées pour ces raisons, doivent pouvoir,

en tout état de cause, bénéficier d'un traitement pénitentiaire adapté, car c'est précisément ce droit

là qui fait l'honneur et la force de notre démocratie.Condamnés par les tribunaux et accomplissant leur peine, ces prisonniers n'en sont pas moins des

hommes et des femmes qui ont besoin de ne pas couper tous leurs liens familiaux. A ce titre, ils

doivent pouvoir bénéficier du droit de voir leur famille, leurs enfants, leurs amis sans que l'on se

croie obligé de rajouter à la peine pénale, la double peine de l'isolement, pour eux et pour leurs

proches. Que l'on songe aux kilomètres accomplis chaque semaine par ces familles pour un

simple moment de parloir, au coût humain et matériel, pour comprendre que la vraie justice et la

réinsertion sont à ce prix, sans faiblir pour autant sur l'application de la peine.

En second lieu,  sur  le  plan  politique,  à  l'instant  où  la  disparition  du  terrorisme  au  Pays  Basque

espagnol et le cessez-le-feu de l'ETA laissent entrevoir des perspectives durables de paix, il

convient, par ce geste d'apaisement, de faciliter la transition en cours.

Traiter humainement ces prisonniers, en leur donnant par ce geste l'occasion de comprendre que

la page se tourne, est une opportunité qu'il faut saisir et dont un Etat de droit pourrait s'honorer.

Pour en terminer,  dans  ce  contexte d'apaisement et de volonté partagés d'en finir avec ce conflit

en Pays Basque, la justice dans notre pays s'honorerait également de mettre un terme définitif à

certaines procédures d'extradition qui n'ont plus lieu d'être.

Je pense notamment à la militante basque, Aurore Martin, qui n'a pas de sang sur les mains et

dont la tentative d'interpellation à Bayonne il y a quelques mois, avait tournée court, dans des

circonstances peu glorieuses....

Voilà les raisons qui me conduisent

à voter en faveur de cette proposition de loi et, en tant que parlementaire du Pays basque,

à l'appuyer  avec  d'autant  plus  d'engagement  et  de  conviction,  qu'elle  peut  constituer  un

SIGNE FORT d'APAISEMENT, adressé à ceux qui souhaitent oeuvrer pour conforter la paix au

Pays Basque, et je ne doute pas que vous soyiez de ceux-la.

Je vous remercie de votre attention (…)